Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 441-3 est supprimée. » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « aa) À la fin de a première phrase, les mots : « , au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particu… (extrait)
Le bilan du dispositif de date butoir des négociations commerciales est aujourd’hui négatif pour les acteurs de la chaîne. Loin de produire des conventions mieux équilibrées, la contrainte du 1er mars a surtout favorisé la conclusion précipitée de conventions incomplètes, ou fondées sur des données de coûts non stabilisées, suivie de renégociations et d’avenants qui en neutralisent la portée. La d… (extrait)