Amendement n° 2465 de Mme Patricia Maussion à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « 8 à 11 » les mots : « 8 et 9 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitab… (extrait)