Amendement n° 702 de M. Jean Terlier à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5,6 et 7 insérant un article L. 441-3-2 dans le code de commerce, qui impose une obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commandes, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale. En premier lieu, le dispositif repose sur des notions particulièrement floues.… (extrait)