Amendement n° 704 de M. Jean Terlier à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui impose au distributeur de fournir des éléments objectifs justifiant toute demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. Sur le fond, cette mesure doit être appelée par son nom : elle vise à empêcher les distributeurs de négocier les prix à la baisse en leur imposant un formalisme procéd… (extrait)