Amendement n° 2455 de Mme Nathalie Coggia à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 1,5 milliard d’euros » le montant : « 350 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application de l’obligation de notification préalable. Le seuil de 1,5 milliard d’euros retenu par l’amendement correspond au seuil applicable aux grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et présente l’intérêt de préserver p… (extrait)