Amendement n° 703 de M. Jean Terlier à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « fournisseur » insérer les mots : « , ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un fournisseur à l’égard de son distributeur, ». II. - En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « préalable » insérer les mots : « de la partie à l’initiative de cette réduction ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de notification préalable pour les réductions significatives de commandes, il propose d'en étendre le champ aux fournisseurs, par stricte symétrie avec les obligations imposées aux distributeurs. En l'état, le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de commandes … (extrait)