Amendement n° 1100 de M. Richard Ramos à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter l’application des nouvelles obligations prévues à l’article 19 bis aux entreprises de taille petite ou intermédiaire. Les grandes entreprises disposent généralement d’une puissance de négociation et de capacités financières suffisantes pour absorber les contraintes nouvelles introduites par le présent article. À l’inverse, les entreprises dont le chiffre d’affa… (extrait)