Amendement n° 700 de M. Jean Terlier à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 19 bis qui complète l'article L. 442-1 du code de commerce par un nouveau cas d'engagement de la responsabilité de l'acheteur en cas de diminution significative de ses commandes pendant la période de négociation commerciale, alors que le droit existant permet déjà de sanctionner les abus. Sur le fond, ce dispositif appelle d'… (extrait)