Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les onze alinéas suivants : I. - L’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa du I, les mots : « au VI de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les conditions générales de vente du fournisseur peuvent comporter une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse et à… (extrait)
Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent prévoir dans leurs contrats. Aujourd’hui, la convention conclue à l’issue des négociations doit comporter obligatoirement une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution des matières premières agricol… (extrait)