Amendement n° 2456 de Mme Nathalie Coggia à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 1,5 milliard d’euros » le montant : « 350 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application du dispositif de responsabilité civile en cas de diminution significative des commandes ou des livraisons pendant la période de négociation commerciale. Le seuil de 1,5 milliard d’euros retenu par l’amendement correspond au seuil applicable aux grandes entreprises au sens de l’artic… (extrait)