Amendement n° 713 de M. Jean Terlier à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui modifie le IV de l'article L. 441-3 du code de commerce afin d'imposer, dans les conventions commerciales pluriannuelles d'une durée de deux ou trois ans, une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, complétée par un sous-amendement prévoyant la co-construction des … (extrait)