Adopté.
I. - À l’alinéa 6, après le mot ; « fournisseur » insérer les mots : « entre la réception des conditions générales de vente de ce dernier en application de l’article L. 441-1 et le renouvellement de la convention mentionnée à l’article L. 441-3, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « et leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours » III. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 441-1-1 » la référence : « L. 441-1 ».
Les alinéas 6 et 16 de l’article 19 bis visent à sanctionner une même pratique : celle consistant, pour un distributeur, à diminuer significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur pendant la négociation commerciale, sans avoir justifié par écrit des raisons de cette diminution et de leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours. Les alinéas 6 et 7 sanctionnent cet… (extrait)