Amendement n° 701 de M. Jean Terlier à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après le mot : « acheteur » insérer les mots : « ou un fournisseur ». II. - En conséquence, au même alinéa 16, après le mot : « significativement » insérer les mots : « selon le cas ». III. - En conséquence, audit alinéa 16, après le mot : « fournisseur » insérer les mots : « ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d'engagement de la responsabilité civile en cas de diminution significative de commandes pendant la période de négociation commerciale, il propose d’en étendre le champ aux industriels fournisseurs afin d’en assurer le caractère pleinement réciproque, en l’a… (extrait)