Amendement n° 1244 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « les organisations interprofessionnelles après construction avec ». II. - En conséquence, compléter l’avant dernière phrase du même alinéa 4 par les mots : « ou à défaut par organisations interprofessionnelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des réalités économiques de la production agricole dans la construction des indicateurs de coûts servant de référence à la révision des prix des contrats. Il clarifie le rôle central des organisations de producteurs (OP) dans l’élaboration de ces indicateurs, en garantissant leur participation effective à leur c… (extrait)