Amendement n° 708 de M. Jean Terlier à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui impose au distributeur, d'une part, de motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus, son acceptation ou ses demandes de modification des conditions générales de vente et du tarif dans un délai raisonnable au titre de l'article L. 441-4 du code de commerce, et d'autre part, de notifier dans un délai d'un mois sa p… (extrait)