Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d’un crédit d’impôt destiné à compenser une partie des charges sociales supplémentaires supportées par les retraités. Il modifie le code de la sécurité sociale pour élargir le droit à ce crédit d’impôt dans certains cas de couverture santé. En parallèle, il institue une nouvelle taxe pour compenser les pertes de recettes fiscales engendrées par ces mesures. Le dispositif vise à atténuer l’impact sur le pouvoir d’achat des retraités, sans préciser les modalités d’attribution du crédit d’impôt.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à la situation préoccupante de notre système d e sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de demander des « efforts » aux retraités. Ceux-ci ont été désignés comme les principaux contr ibuteurs au remboursement d’une dette dont ils ne sont pas responsables. Avec la hausse de la CSG de plus de 20 % sans compensation, ils ont subi une atteinte inédite à leur pouvoir d’achat ; cette mesure brutale et inconsidérée a gravement écorné la confiance de nos anciens en leurs responsables politiques, d’autant plus qu’elle se conjugue avec les autres hausses de charges décidées depuis 2017. Par exemple, la convergence par le haut entre le diesel et l’essence a touché tous les Français, notamment ceux qui habitent dans les communes rurales où la voiture es t un mode de déplacement dont on ne peut se passer. Or on sait que les personnes âgées sont statistiquement plus présentes au cœur des territoires ruraux. Récemment, une autre mauvaise nouvelle a été annoncée : la désindexation de l’inflation des pensions de retraite. Alors que l’inflation est attendue à 2 % en 2018, les pensions ne seront revalorisées qu’à 0,3 %, soit une perte de pouvoir d’achat de 1,7 %. Le Gouvernement confirme ainsi sa stratégie à l’égard des retraités. Devant la dégradation du niveau de vie que ces mesures entraînent pour les retraités, qui ont travaillé toute leur vie pour assurer leur avenir et qu’on ampute maintenant sans état d’âme d’une parti e de leur revenu, il faut réagir. C’est…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre 4 du titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 864-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 864-1. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé souscrits par des personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans. « Le montant annuel du crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des cotisations acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa. Les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt sont dé finies par décret en Conseil d’État. « Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas cumulable avec le bénéfice des articles L. 861-1 et L. 863-1. » 2° L’article L. 864-2 est abrogé.…
- Article 2 Les pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)