Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier la loi de finances pour créer un dispositif fiscal visant à financer la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l’enfant. Il prévoit l’instauration d’un crédit spécifique au profit de l’Institut national du cancer, financé par une taxe additionnelle sur certains droits. Cette taxe est mise en place afin de compenser la perte de recettes fiscales engendrée par la modification du dispositif existant. Le texte vise ainsi à renforcer le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies incurables de l’enfant.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France fait partie des pays leaders mondiaux en matière de recherche sur le cancer, comme en témoigne la volonté de Jacques Chirac de doter notre pays d’un « Plan Cancer » en 2004, suivie de celle de Nicolas Sarkozy en 2009 et de François Hollande en 2014. Cependant les cancers pédiatriques demeurent les parents pauvres de la recherche sur le cancer. En effet, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques alors que des études épidémiologiques sont indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers et en améliorer la prévention. Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant et les traitements appliqués aux adultes sont souvent inadaptés. Chaque année sur 2 500 enfants diagnostiqués en France, ce sont 500 enfants, soit l’équivalent de 20 classes d’écol es, qui sont emportés par la maladie. En France la recherche pédiatrique est financée en grande partie par des associations qui ne peuvent pallier le manque d e financement de l’État. Les chercheurs spécialisés sont le plus souvent tentés de partir à l’étranger puisque les moyens manquent cruellement dans notre pays. Les États-Unis sous la présidence de Barack Obama ont voté en 2014 une loi garantissant un fonds de recherche supplémentaire aux moyens existants sur les maladies pédiatriques, assurant par là-même un financement fléché. En France, il manquerait environ 20 millions d’euros par an pour la recherche sur les…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au tableau du I, après la quatre-vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Article 302 bis K du code général des impôts Institut national du cancer 20 000 2° La première phrase du A du III est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence des mots : « le plafond fixé » est remplacée par les mots : « les plafonds fixés » ; b) Après le mot : « développement » sont insérés les mots : « et l’Institut national du cancer ».…
- Article 2 Le 1 du VIde l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du plafond prévu » sont remplacés par les mots : « des plafonds prévus » ; b) Sont ajoutés les mots : « et par l’Institut national du cancer » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le plafond prévu », sont remplacés par les mots : « les plafonds prévus ».…
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (68)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)