Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un label « sport-santé » destiné aux entreprises qui encouragent la pratique sportive de leurs salariés. Il modifie les règles du code de la sécurité sociale afin que la mise à disposition gratuite d’un équipement sportif par l’employeur ne soit plus considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Loin de se résumer à quelques résultats de match en fin de journal télévisé et/ou dans la presse quotidienne, le sport est une réalité faite d’enjeux importants. Avec plus d’un français sur deux qui pratiquent et plus de 16 millions de licenciés, le sport apparaît d’abord comme un en jeu social très fort. Enjeu social, certes, mais pas seulement. Le sport doit aussi s’apprécier au travers de son rôle en matière de santé publique. L’objet de la présente proposition est donc de renforcer et développer ce dernier aspect notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l’activité sportive de leurs salariés. Ainsi, il est proposé de créer un label sport-santé permettant d’identifier les entreprises qui mènent une politique en faveur du développement de la pratique du sport ainsi que de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale de tell e sorte que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ne remette pas en cause le régime fiscal e t social de la mise à disposition gratuite aux salariés d’une salle de sports. En effet, l’URSSAF considère que la mise à disposition d’un tel équipement constitue un avantage en nature et qu’à ce titre celui-ci doit être assujetti au recouvrement des cotisations sociales. Afin de favoriser la pratique sportive et donc les effets bénéfiques du sport sur la santé, la présente proposition vise à modifier les dispositions du code de la sécurité soci…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-4-5 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-5. – N’est pas considéré comme une rémunération, au sens de l’article L. 242-1, l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »…
- Article 2 Un label « sport-santé » est créé en faveur des entreprises qui favorisent ou incitent la pratique du sport par leurs salariés.
- Article 3 La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)