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Subventions des départements aux entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Pierre CordierLR · avec 56 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi permet aux conseils départementaux de verser des subventions à certaines entreprises fragilisées par la crise du Covid-19, en modifiant les conditions légales qui régissent l’attribution d’aides par les collectivités territoriales. Il précise les cas dans lesquels ces subventions peuvent être accordées, notamment en cas de difficultés liées à une situation sanitaire. En parallèle, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle par l’État.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 avril 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2801
Dossier législatif : DLR5L15N39327

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les régions exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine économique, en affirmant que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique » et en créant à cet effet un nouvel instrument de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII). L’organisation territoriale mise en œuvre par la loi NOTRe s’est focalisée sur les régions et les intercommunalités, auxquelles des compétences élargies ont été confié es. Par conséquent, les possibilités d’intervention des départements en matière d’aides aux entreprises sont désormais très limitées. La crise sanitaire majeure à laquelle notre pays se trouve aujourd’hui confronté en raison de l’épidémie de covid-19 va avoir des conséquences durables sur de nombreux pans de la société et sur l’ensemble de notre territoire, en particulier sur le tissu économique et social de proximité. Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui va inévitablement se produire à court terme et aboutir au dépôt de bilan de très nombreuses PME et entreprises artisanales, il est urgent de rendre aux conseils départementaux des marges de manœuvre. Cette proposition de loi vise par conséquent à redonner temporairement la faculté aux con…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les deux occurrences du mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou sanitaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou si elle bénéficie du dispositif d’activité partielle dans le cadre du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle » ; 3° La seconde phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : «, sauf en cas de catastrophe sanitaire ».…
  • Article 2 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Pour aller plus loin