relocalisation industries de santé

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Daniel FasquelleLR · avec 48 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte prévoit que les distributeurs de matériels médicaux et de médicaments essentiels à la sécurité et à la santé publiques doivent s'approvisionner auprès de fournisseurs français. L'objectif est de renforcer la production nationale de ces produits en vue de garantir la sécurité sanitaire. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de dépendance à l'égard d'autres pays, constatée notamment lors de la crise du covid-19. Elle vise à assurer une capacité productive minimale en France pour ces secteurs critiques.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 mai 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2929
Dossier législatif : DLR5L15N39591

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La crise générée par le covid-19 a révélé la résilience du système de santé français, mais aussi, et peut-être surtout, ses faiblesses, en particulier notre dépendance en termes de production de matériel médical et de médicaments à l’égard d’autres pays, au premier rang desquels figure la Chine. Notre production industrielle en la matière n’a fait que décliner menaçant notre sécurité sanitaire. Ainsi, par exemple, ne subsistent aujourd’hui en France que quatre sites industriels à même de produire des masques de protection, masques qui ont pourtant cruellement fait défaut depuis le début de la crise. Qu’il s’agisse des masques, des sur-blouses, des tests ou encore des respirateurs, la faiblesse de nos capacités de production n’est pas sans conséquences humaines et sanitaires. Des pays voisins comme l’Allemagne, qui ont su conserver sur leur sol une capacité de production suffisante, ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés que la France. Pour des raisons de sécurité sanitaire, rendues évidentes par la crise du covid-19, il est devenu urgent de rétablir une capacité productive minimale en matière de dispositifs médicaux et de médicaments à l’échelle nationale. C’est l’objectif que se donne cette proposition de loi qui vise à imposer aux distributeurs de ces produits de s’approvisionner à hauteur de 50 % au moins auprès d’entreprises les produisant sur le territoire national. Cette proposition de loi s’inspire d’une solution mise en place par l’Irlande p…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Les distributeurs de matériels médicaux et médicaments essentiels à la sécurité et la santé publiques ont l’obligation de s’approvisionner à hauteur de 50 % au moins de ces produits auprès de fournisseurs les produisant en France. La liste de ces matériels médicaux et médicaments essentiels à la sécurité et la santé publique ainsi que les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin