réservation marchés publics de médicaments à des entreprises françaises

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Marc Le FurLR · avec 57 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de permettre la réservation de certains marchés publics, relatifs à la sécurité sanitaire, à des entreprises françaises. Il s'agit notamment de marchés concernant les médicaments, les principes actifs, les matériels de protection et les gels hygiéniques. Cette mesure vise à renforcer l'indépendance des approvisionnements en produits essentiels pour la santé publique. Elle modifie le code de la commande publique afin d'intégrer cette possibilité de réservation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 26 mai 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2993
Dossier législatif : DLR5L15N39730

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire liée à la prolifération du covid-19 nous a permis de prendre conscience à quel point nous avions perdu de l’indépendance quant à nos approvisionnements en produits essentiels à notre sécurité sanitaire. Pas un jour depuis le début du confinement et encore plus depuis le déconfinement, sans que qu’il soit évoqué une pénurie d’un de ces produits essentiels à notre sécurité sanitaire, masques, gel hydroalcoolique, thermomètres, gants, blouses mais également médicaments. Certaines écoles doivent retarder leur réouverture faute de masques, des opérations doivent être reportées faute de certains médicaments. Nous découvrons ainsi notre dépendance face à des marchés qui se traitent souvent à l’autre bout du monde. Nous prenons conscience de notre perte de souveraineté. Nous constatons combien ces relations commerciales que l’on nous disait « heureuses » peuvent être fragiles, voire source d’insécurité pour la population française. En septembre 2018, le Sénat avait attiré l’attention du Gouvernement en rendant publiques les conclusions du rapport « Pénuries de médicaments et de vaccins : replacer l’éthique de santé publique au cœur de la chaîne du médicament ». Nous constations déjà que 80 % des principes actifs pharmaceutiques étaient fabriquées en Chine et en Inde. La crise du covid-19 nous a cruellement fait prendre conscience du degré incroyable de dépendance de notre pays et du continent à l’égard d’approvisionnements venant de Chine en pa…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique La section 3 du chapitre III du titre I er du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Réservation de marchés relatifs à la sécurité sanitaire du pays aux entreprises produisant en France « Art. L. 2113-17. – Des marchés publics ou des lots d’un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité, qui portent exclusivement sur l’achat de médicaments et principes pharmaceutiques actifs essentiels à la sécurité sanitaire du pays ainsi que sur l’achat de matériels de protection et de gels hygiéniques dont la liste est définie par décret et est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être réservés par le pouvoir adjudicateur, à des entreprises dont les sites de production sont situés sur le territoire national. »…

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Pour aller plus loin