Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rétablir la pratique de la réserve parlementaire, permettant aux députés et sénateurs de distribuer des subventions pour des travaux divers d'intérêt local. Il vise à soutenir les petites communes et les associations en leur offrant un financement direct, plutôt qu'une gestion centralisée par les ministères et les préfectures. La mesure s'appuie sur la proximité des parlementaires pour évaluer les projets à financer. Elle insère un nouvel article dans la loi organique relative aux lois de finances. Le texte ne précise pas les montants ni les conditions de mise en œuvre de ces subventions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le début de la précédente législature (2017 - 2022), pour la première fois, les députés et les sénateurs ne disp osent plus de la réserve parlementaire pour soutenir les activités locales, notamment par le biais des associations et des petites communes. En effet, la pratique de la réserve parlementaire a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Or cette suppression a suscité l’incompréhension de nombreuses associations et communes qui pouvaient compter sur ce soutien pour faire aboutir certains projets. Le remplacement de cette réserve parlementaire par une gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’a pas été compris par la population et les acteurs concernés. La gestion est aujourd’hui trop distante et éloignée des territoires. Les parlementaires disposent d’une proximité irremplaçable et bienvenue pour évaluer la pertinence des projets à soutenir. À travers cette proposition de loi, nous proposons de rétablir la pratique de la réserve parlementaire, tout en encadrant le dispositif. Ainsi, ne seraient éligibles à ce soutien que les communes de moins de 18 000 habitants et les associations. Par ailleurs, pour éviter toute dérive dans l’attribution des fonds, la liste des bénéficiaires et les montants alloués devraient être rendus publics.…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé : « Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif : « a) La distribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ; « b) La participation au financement de projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ; « c) La répartition d’aides financières aux associations ou communes de moins de 18 000 habitants. » II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Cosignataires (153)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)