Amendement n° CE1175 de M. Richard Lioger à l'article 24
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I., À l’alinéa 2, après le mot « d’aménager », insérer les mots : « a été accordé » ; II., En conséquence, après les mots « non-opposition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « a été prise ».