Amendement n° CE1199 de M. Richard Lioger à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « sont par elles-mêmes », les mots : « est par elle-même » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent », les mots : « son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d’illégalité repose ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.