Amendement n° CE1451 de M. Richard Lioger à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés », les mots : « demande de suspension par le juge des référés que jusqu’à l’expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.