Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 600-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 600-1-1 à L. 600-1-4, L. 600-5 à L. 600-5-1, L. 600-8, L. 600-10, L. 600-13 ne sont applicables qu’aux seules autorisations d’urbanisme ayant pour objet d’autoriser les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, la construction de logements définis au IV de l’article L. 302-5 du code de la construction, et la co… (extrait)
L’article 24 du projet de Loi ELAN vise à restreindre l’accès au juge administratif des justiciables qui contestent des autorisations d’urbanisme, et à augmenter les pouvoirs du juge pour permettre de régulariser les autorisations d’urbanisme illégales en cours d’instance. A la suite et dans le même esprit que la LOI ALUR, plusieurs dispositifs permettent la régularisation des autorisations en cou… (extrait)