Amendement n° CE228 de Mme Stéphanie Do à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge administratif peut alors demander au requérant, en tenant compte de sa situation, dans le double objectif de dissuader les comportements abusifs et de compenser le préjudice subi par le pétitionnaire, d’octroyer à ce dernier des dommages et intérêts pour un montant maximum correspondant au préjudice prévisible et probable provoqué par ce comportement. Ce préjudice sera estimé en incluant le coût i… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit au recours est un droit constitutionnel garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais les citoyens ont également le droit de ne pas être entravés dans la conduite de leurs affaires par des recours abusifs. Or il existe de nombreux recours abusifs dans le domaine de la construction. Ceux-ci peuvent conduire à l’abandon d’un projet même quand ils ne sont pas fondés et… (extrait)