Rejeté.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 600-9, les mots : « il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer » sont remplacés par les mots : « il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter les observations, ». »
L’élaboration d’un PLU ou d’un PLUI prend énormément de temps, suppose un engagement fort de nombreux acteurs et représente souvent un coût conséquent pour la collectivité. Quand ces documents sont adoptés, ils sont susceptibles de recours. Le nombre de PLU et PLUI annulés reste beaucoup trop important et est une gabegie financière lourde. Pour limiter cela, il est proposé de rendre obligatoire l’… (extrait)