Amendement n° 226 de M. Jacques Cattin à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 24 et 25 l’alinéa suivant : « b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de préciser les dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme en précisant les recours autorisés par les associations de protection de l’environnement. L’ordonnance, adoptée par le Conseil des ministres du 17 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme, dite « Ordonnance Duflot, si elle a pour objectif de lutter contre les recours manifestement malveillants, préc… (extrait)