Amendement n° CE1304 de M. Richard Lioger à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la fin du 5° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ».

L'exposé des motifs

Selon les règles de prescription administrative, un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut plus être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme dès lors que la construction est achevée depuis plus de dix ans. Ces règles ne s’appliquent pas si la construction a été achevée « sans permis de construire ». Cet amendement apporte un… (extrait)