Amendement n° CL5 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « sous réserve de la conformité de l’action entreprise à ses statuts ».

L'exposé des motifs

L’alinéa vise à créer différentes catégories de justiciables où les associations agrées pour la sauvegarde de l’environnement seraient présumées détenir un intérêt à agir et bénéficieraient d’une présomption de comportement non abusif. Le seul agrément d’une association de protection de l’environnement ne saurait lui conférer des droits exorbitants de ceux des autres justiciables. Le juge administ… (extrait)