Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le sixième alinéa de l’article L. 610-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code exécute des travaux conformément à cette autorisation. »
En l’état actuel de la loi, un constructeur consciencieux qui a réalisé son projet conformément à un permis de construire, sans avoir commis aucune fraude, peut être condamné au pénal si le permis n’est plus conforme au PLU suite à une modification de celui-ci. Or le pénal est fait pour punir une conduite fautive à l’égard de la société. Mais justement, dans ce cas, il n’est pas possible de distin… (extrait)