Retiré.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 480-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, la démolition ne peut être prononcée par un tribunal de l’ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, que si l’une des deux conditions énoncées aux 1° et 1° bis du présent article est … (extrait)
Dans le projet de loi ELAN, il y a une proposition qui rend un article du code de la construction particulièrement complexe et ambigu. Sans vouloir entrer dans les détails, disons qu’il ajoute une condition « sauf si » à d’autres conditions logiques imbriquées. Puisque le texte doit être modifié, Nous pourrions en profiter pour reprendre l’alinéa et lui donner une structure logique beaucoup plus s… (extrait)