Amendement n° CE226 de Mme Stéphanie Do à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 600-3, il est inséré un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Lorsqu’une personne physique ou morale défère une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, et assortit son recours d’une demande de suspension, le juge des référés qui estime, après avoir jugé que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il est possible, depuis la loi du 13 juillet 2006, de procéder à une annulation partielle d’un permis de construire (ou bien de reporter le jugement) pour permettre la régularisation d’un aspect du projet qui jugé fautif mais régularisable. C’est une possibilité très appréciée par les opérateurs, car elle permet d’améliorer un projet, lorsqu’il contient quelques erreurs, sans avoir à … (extrait)