Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : I AB. - Le troisième alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « remettent pas » sont remplacés par les mots : « pouvant remettre » ; 2° Sont ajoutés les mots : « les signataires doivent expressément mentionner dans ledit cahier des charges que ce dernier est caduc dans les mêmes délais que le règlement précisé au premier alinéa. »
Après deux années d’application de la loi ALUR, la situation juridique des lotissements, n’a pas été modifiée s’agissant du respect des cahiers des charges. En effet, les lotissements ont la possibilité d’être régis par un règlement éventuellement complété par un cahier des charges. Cette possibilité pour les colotis d’être soumis tant au règlement qu’au cahier des charges peut constituer une sour… (extrait)