Amendement n° CE1546 de M. Dominique Da Silva à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « III bis. - L’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »

L'exposé des motifs

Le service instructeur qui a failli dans l’instruction d’un permis de construire devenu tacite ne peut pas décider unilatéralement de son retrait à posteriori sans en référer au juge administratif.