Amendement n° CL45 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « sauf », insérer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse.