Non soutenu.
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou par une association visée au deuxième alinéa de l’article L. 600-7 »
Il s’agit d’étendre la possibilité d’obtenir la démolition d’un bâtiment dont le permis a été annulé pour excès de pouvoir car violant des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique. Cette possibilité a été limitée par une loi n°2015-990 du 6 août 2015 aux seuls bâtiments situés dans certaines zones patrimoniales, couvrant une part très résiduelle du territoire national. Le projet de … (extrait)