Amendement n° CL4 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « limite » les mots : « peut, s’il l’estime utile à une bonne administration de la justice, limiter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser au Juge administratif son appréciation souveraine.