Retiré.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 600-1-4, il est inséré un article L. 600-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-5. - Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code est déposé dans un délai d’un mois à partir de la date d’affichage en mairie. L’autorité saisie dispo… (extrait)
Le délai de recours contentieux contre un permis de construire est aujourd’hui de deux mois. Cela peut paraître raisonnable, mais comme l’introduction d’un recours gracieux proroge toute la procédure de la durée nécessaire au traitement du recours gracieux, cela peut porter à six mois la durée totale pour déposer un recours contentieux, dans le cas où un recours gracieux a été déposé. Cela fait pe… (extrait)