Amendement n° CL2 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est une véritable atteinte à l’état de droit en ce qu’il limite considérablement les effets de l’annulation par le juge d’un document d’urbanisme dès lors que la cause de l’annulation porte sur autre chose que les règles d’urbanisme elle-même. Ce qui signifie que l’annulation d’un SCOT ou d’un PLU pour des raisons de forme ou de procédure pourraient ne pas avoir d’effet sur les actes pr… (extrait)