Amendement n° CL1 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 33.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un alinéa éminemment dangereux dans la mesure où il légalise les actes pris en application d’une règle d’urbanisme annulée dès lors qu’ils ont été pris antérieurement à cette annulation. Le principe même de l’annulation d’un acte administratif est de remettre l’ordonnancement juridique en son état antérieur. Cette mesure contrevient à tous les principes du droit administratif et risque… (extrait)