Amendement n° 302 de M. Jacques Cattin à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée» , sont insérés les mots : « dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts » ».

L'exposé des motifs

Il résulte très clairement des dispositions des articles L. 600-8 du Code de l’urbanisme et de l’article 635 du Code général des impôts qu’une transaction, prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours en annulation formé contre une autorisation d’urbanisme, doit, à peine de nullité de cette contrepartie, faire l’obje… (extrait)