Amendement n° 892 de M. Thibault Bazin à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou ».

L'exposé des motifs

Il s’agit là d’une disposition adoptée en commission qui me semble inadéquate. Elle vise à permettre aux associations acceptant de transiger d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse. D’une part, elle va avoir des incidences financières non négligeables, d’autre part il me parait dangereux de lier une tr… (extrait)