Amendement n° CE1449 de M. Richard Lioger à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 600-1-4, après le mot :« mentionnée », le mot :« à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.