Amendement n° CL126 de M. Alain Tourret à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mesures d’aménagement » les mots : « modalités d’exécution ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « mesure d’aménagement » les mots : « modalité d’exécution prévue à l’article 132-25 du code pénal ».

L'exposé des motifs

En prévoyant que la juridiction pour la peine d’emprisonnement de moins de six mois voire moins d’un an d’emprisonnement doit ordonner que la peine sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, le gouvernement opère un véritable changement de paradigme en posant les modalités d’aménagement de peine comme de… (extrait)