Amendement n° CL469 de M. Sébastien Jumel à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du barreau de Paris. Il vise à revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’une évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la … (extrait)