Amendement n° 662 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conserver s’agissant des mineurs, l’obligation de motiver par décision spéciale la délivrance du mandat de dépôt à l’audience, quel que soit le quantum de la peine prononcé et ce même lorsqu’il s’agit d’une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal ce qui n’empêche nullement la délivrance d’un mandat de dépôt à l’audience mais exige de l… (extrait)