Amendement n° 267 de Mme Danièle Obono à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas mettre en oeuvre un “mandat de dépôt différé”, cette disposition scélérate qui banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d’aménagement de peine. Avec ce dispositif le gouvernement permet à ce que le tribunal correctionnel qui prononce une peine de six mois à un an d’emprisonnement puisse… (extrait)