Rejeté.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d’une condamnation à une peine de probation ou une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée chargée de la mise à exécution de la peine. » »
Les Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) comme personne morale habilitée peuvent se voir confier la mise à exécution de la peine de probation ou la peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation. Le présent amendement vise à prévoir une convocation émanent directement du SPIP ou de la personne morale habilitée dans ce cadre.